TVA 2010 - Nouveautés

Le ministre des finances a communiqué les principaux changements en matière de TVA.
Ces changements seront d’application à partir du 01/01/2010.

En voici un petit résumé :

• Introduction de 2 nouvelles cases dans la déclaration TVA:
• La case 44: concerne les ventes intracommunautaires de prestations de services.
• La case 88: concerne les achats intracommunautaires de prestations de services.
• Introduction d’une case "néant" dans la déclaration TVA relative au listing client. Cette case avertit l’administration en cas de liste annuelle des clients assujettis "néant".
• Obligation pour les assujettis trimestriels à la TVA de déposer une déclaration mensuelle si les livraisons de biens intracommunautaires exemptées sont supérieures à 400.000 €/an, et ce dès le premier mois suivant le trimestre au cours duquel ce seuil à été dépassé.
• Obligation du dépôt mensuel du relevé intracommunautaire si :
• Dépôt mensuel de la déclaration TVA.
• Pour les assujettis trimestriels, le total trimestriel des livraisons de biens exemptées dépasse 100.000 €.
• Introduction de 3 nouveaux codes dans le relevé intracommunautaire :
• L: pour les livraisons de biens exemptées.
• T: pour les opérations triangulaires (déjà d’application).
• S: pour les prestations de services.
• Obligation de déposer la déclaration TVA, le relevé intracommunautaire ainsi que le listing clients de manière électronique.
  

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 TVA 2010 - Communiqué de presse du ministère des finances